Un litige naquit d’une succession en raison d’importants et inhabituels retraits d’espèces opérés sur les comptes bancaires du défunt dans les temps qui ont précédé son décès. Des juges d’appel condamnèrent l’enfant titulaire d’une procuration sur les comptes du de cujus à rapporter à la succession les sommes retirées, dont il ne justifiait pas qu’elles aient servi à subvenir aux besoins du défunt. La Cour de cassation leur reproche de s’être déterminés ainsi sans avoir constaté que les retraits litigieux avaient bel et bien été opérés par l’enfant titulaire de la procuration qui, d’ailleurs, le contestait. Leur arrêt est donc cassé.

Décision