Dans le cadre d’un contentieux successoral, un enfant demanda l’attribution préférentielle de biens ruraux. D’autres héritiers soulevèrent à cette occasion la question de la conformité à la garantie du droit de propriété édictée à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la règle d’attribution préférentielle figurant aux article 831 et 833 du code civil permettant qu’une telle attribution puisse s’opérer, sur un bien démembré, sans l’accord de l’usufruitier. La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question qu’il n’estime pas être sérieuse, dès lors que l’attribution dont il s’agit porte sur des droits compris dans la masse à partager qui, lorsqu’ils sont comme en l’espèce des droits en nue-prop...