Les associés estimèrent que des parts de deux SARL qu’ils détenaient constituaient, ensemble, un outil professionnel unique au sens de l’ancien article 885 O bis du CGI, exonéré d’ISF. L’administration remit en cause l’exonération à raison du caractère prépondérant de l’activité civile de location de biens nus poursuivie par ces sociétés. Le redressement est confirmé par les juges du fond dont l’arrêt est validé par la Cour de cassation qui fait sienne l’analyse adoptée par les juges d’appel des différents baux commerciaux signés par l’une des SARL et d’un rachat ponctuel de fonds de commerce, insuffisants pour rendre professionnelles ses parts sociales.

Décision