#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Nantes
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 24 déc. 2024
Num décision : 24NT01840
Parties : Petitrenaud
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#Mots-clés: taxe annuelle sur les logements vacants, assujettissement, vacance, volonté, indépendant, critère, capacité financière, travaux, important, logement, habitable, charge, détenteur
#Article du CGI/LPF: 232
Métachron##
#Num art:
Le requérant, propriétaire d’un bien immobilier situé à Saint-Nazaire, avait été déchargé de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il avait été assujetti pour l’année 2019, par un jugement du Tribunal administratif de Nantes dont le ministre a relevé appel (TA Nantes, 4e ch., 15 mars 2024, n° 2007307, Petitrenaud, C+ : IP 3-2024, n° 2, § 87).
Pour confirmer ce jugement, la cour relève que le logement était bien vacant depuis le 1er janvier 2019, mais que le coût des travaux sanitaires et d’électricité nécessaires pour rendre le logement habitable représentait une part située entre 38 % et 44 % de la valeur vénale du bien.
La cour se réfère à l’...
