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  • Assurance vie et contrats de capitalisation
09 janvier 2025

Assurance vie : la privation de la réserve héréditaire d’un héritier n’est pas un indice du caractère manifestement exagéré des primes

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 9 janv. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 2e

Date : 19 déc. 2024

Num décision : 23-19.110

Parties :

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#Mots-clés: Assurance vie, prime, primes manifestement exagérées, réduction, héritier réservataire, réserve héréditaire, exhérédation, utilité, succession, critères, facultés, âge, situation familiale, situation patrimoniale

Métachron##

#Num art:

Un souscripteur âgé de 75 ans versa sur son contrat d’assurance-vie, souscrit en faveur de la Ligue contre le Cancer, des primes représentant l’essentiel de son patrimoine. Après son décès, son unique héritier réservataire, assigna en justice le bénéficiaire en vue de l’intégration du montant desdites primes dans la succession de l’assuré, à raison de leur caractère manifestement exagéré au regard de la situation patrimoniale du défunt. La décision par laquelle les juges du fond la suivirent dans ses prétentions est censurée par la Cour de cassation qui, rappelant la grille de lecture applicable en la matière depuis 25 ans, juge que la circonstance suivant laquelle les primes versées ont privé un héritier de sa réserve est indifférente au caractère exagéré des primes