L’administration fiscale apport des précisions concernant la déductibilité de la retenue à la source lorsque cette dernière est prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel. Elle précise ainsi que les impôts prélevés par un État ou un territoire en contradiction avec les stipulations de la convention fiscale applicable ne donnent pas lieu à un crédit d’impôt et peuvent uniquement faire l’objet d’une déduction du bénéfice net. Cette règle trouve à s’appliquer pour l’intégralité de la retenue à source. Il n’y a donc pas lieu de la scinder pour appliquer un crédit d’impôt à hauteur du taux prévu par la convention.

Doctrine administrative