#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 11 déc. 2024
Num décision : 23PA01641
Parties : Anotech Energy Global Solutions Ltd
RefsourceJP
#Mots-clés: Territorialité, Résidence, Résidence fiscale des personnes morales, siège de direction effective, siège social, substance, Société étrangère, missions d’ingénierie, prestation de service, cycle commercial complet, cœur de l’activité, Impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Royaume-Uni, convention internationale, Pénalités, Activité occulte, lieu de déclaration, taxation d’office, erreur, absence de mise en demeure
#Article du CGI/LPF: 209, L. 13, L. 66, L. 76 B, L. 169, L. 176, L. 174, 1728
#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968), Royaume-Uni (2008)
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
La CAA de Paris valide l’imposition en France d’une société sise à Londres et mettant à disposition des ingénieurs à l'étranger dans la mesure où il apparaît...
