#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 13 déc. 2024
Num décision : 23PA02551
Parties : XX
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#Mots-clés: Coopération administrative, Procédure amiable, Administration fiscale espagnole, Droit, débat oral et contradictoire, absence, mise en recouvrement, Erreur, contribuable, existence, établissement stable, délai de reprise, prescription, délai décennal
#Article du CGI/LPF: 1728, L. 16-0 BA, L. 53, L. 73, L. 80, L. 80 A, L. 169, L. 189, L. 189 A, L. 277
#Convention fiscale: Espagne (1995)
#Pays: Espagne
Métachron##
#Num art:
À l’issue d’une vérification de comptabilité de l’établissement exploité à Hendaye par une société de droit espagnol exerçant une activité de transport routier, de stockage et de maintenance de moyens de transport, une procédure amiable a été ouverte entre les administrations fiscales française et espagnole. La CAA de Paris précise que dans le cadre de cette procédure, le contribuable ne bénéficie ni d’un droit au débat oral et contradictoire, ni d’un droit à une absence de mise en recouvrement. La cour admet toutefois en l’espèce l’erreur du con...
