#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 00382
Date : 28 nov. 2024
Destinataire : Saury
Num par :
JO : Sénat, 28 nov. 2024
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#Mots-clés: Transparence, Foreign Account Tax Compliance Act, FATCA, évasion fiscale, Américains accidentels, obligations d’information, numéro d'identification fiscale, NIF, tax identification number, TIN, Tolérance, renonciation à la nationalité américaine, Recherche de solutions
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
Les discussions avec l’administration américaine concernant la situation des « Américains accidentels » n’ayant pas encore abouti à ce jour, l’administration réitère les informations déjà apportées en 2023 par deux réponses ministérielles (FI 3-2023, n° 9, § 24).
On rappelle que la France a initié, au sein du Conseil de l’Union européenne, des consultations informelles afin d’élaborer une proposition européen...
