#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : n° 01290
Date : 28 nov. 2024
Destinataire : Conway-Mouret
Num par :
JO : Sénat, 28 nov. 2024
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#Mots-clés: Convention internationale, Italie, résidence fiscale, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt, personnels de droit local, Pensions, retraite, retraité, pensionnés français établis en Italie, obligations déclaratives, sécurité sociale
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Italie (1989)
#Pays: Italie
Métachron##
#Num art:
L’administration rappelle que les pensions de retraite du régime général de source française versées à un résident d’Italie au titre d’un emploi antérieur en France ne sont en principe imposables qu’en Italie (Convention France-Italie, art. 18). Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la convention, lorsque les pensions de sécurité sociale sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, elles font l’objet d’une imposition partagée, l’État de résidence étant alors en charge dâ...