#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 10 déc. 2024
Num décision : 23PA00330
Parties : Hermitage
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#Mots-clés: Groupe de sociétés, Prêt intra-groupe, Sociétés liées, Emprunt, Taux, Intérêts, Intérêt de marché, Taux d’intérêt, Taux d’emprunt, Taux de pleine concurrence, Déduction, limitation, impôt sur les sociétés, Société déficitaire
#Article du CGI/LPF: 212
#Convention fiscale:
#Pays: Luxembourg
Métachron##
#Num art:
La présente affaire apporte des précisions sur les conditions de déductibilité des intérêts d’un prêt intra-groupe dans le cadre de l’ancien dispositif anti-hybride de l’article 212, I, b du CGI.
En l’espèce, la société requérante (société Hermitage), qui exerce une activité de location et de promotion immobilière, avait souscrit un emprunt auprès de sa société mère de droit luxembourgeois (Hermitage International SA) et comptabilisé en charges les intérêts versés en rémunération de ce contrat de prêt. À l’issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, l’administration fiscale a...
