#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 27 nov. 2024
Num décision : 23PA00449
Parties : Cofima
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#Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, bénéficiaire effectif, libre circulation des capitaux, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Prorogation, délai de reprise, Réponse incomplète à la demande
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter, L. 188 A
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La société Cofima, qui a pour associée unique la société de droit luxembourgeois Berlioz Investment, s’est vue notifier des rappels de retenue à la source à raison de distributions à son actionnaire unique. La société Berlioz Investment avait décidé la distribution à son profit d’une somme de 4 millions d’euros, puis s’est vue attribuer des actions de la société Aubusson. L’administration a remis en cause l’application à ces distributions de l’exonération prévue à l’article 119 ter du CGI.
La cour rappelle qu’en vertu du 2 de l’a...
