#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville :
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 29 nov. 2024
Num décision : 469012
Parties : Hellier du Verneuil
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#Mots-clés: Abus de droit, Dividendes, Constitution d’une provision pour dépréciation de titres, Transmission universelle de patrimoine, Régime des sociétés mères, régime mère-fille, Respect, délai de conservation des titres d’une filiale, Filiale privée de tous ses actifs, Absence de mesures de la mère de nature à permettre à sa filiale de poursuivre son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, But exclusivement fiscal
#Article du CGI/LPF: 145, L. 64
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente affaire repose sur le montage suivant : la société requérante, qui exerce une activité d’administrateur de biens, de location d’immeubles et de transactions immobilières, a acquis, en 2010, la totalité des parts d’une SCI alors propriétaire d’un immeuble à usage commercial et de bureaux donnés en location. Cinq jours après cette acquisition, la SCI a cédé l’immeuble en démembrement de propriété à deux filiales du groupe et, utili...
