Un héritier céda à autrui ses droits dans une succession, dès avant que soit dressé l’état liquidatif de celle-ci, au tarif des droits innommés de 125 €. Près de 4 ans plus tard, l’administration fiscale requalifia l’acte en « donation onéreuse avec charge » et adressa au donataire une proposition de rectification au titre des droits d’enregistrement. Ce dernier soutint devant les tribunaux que l’administration était prescrite dans son action à raison de l’écoulement du délai de reprise triennal, ce que n’admirent pas les juges du fond. En effet, en l’absence d’indications, dans l’acte enregistré, relatives à la consistance ou à la valeur des ...