Dans cette affaire, les requérants avaient cédé pour un prix provisoire les titres qu’ils détenaient dans une SCI ayant pour objet la location d’un terrain et dans une SAS, qui louait ce terrain pour l’exploitation d’une activité de camping. Ils ont déclaré la plus-value réalisée à cette occasion au titre des revenus de l’année 2017, puis ont perçu un prix complémentaire pour la cession des parts des deux sociétés et ont déclaré la nouvelle plus-value au titre des revenus de l’année 2018. L’administration fiscale a estimé que l’ensemble de la plus-value de cession des titres devait être déclaré au titre des revenus de l’année 2017 et a assujetti les requérants à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de contribution exceptionnelle sur l...