#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 25 oct. 2024
Num décision : 473997
Parties : XX
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#Mots-clés: Pensions, retraite, Pension de réversion, suisse, Versement unique en capital, Poly-pensionné, Droit de l’Union européenne, Règlement européen, contributions sociales, prélèvements sociaux, cotisation, institutions, État de résidence
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente affaire pose la question des modalités d’application des contributions sociales aux pensions de retraite de réversion de source suisse dont le bénéficiaire est un résident fiscal français percevant également des pensions de source française.
En l’espèce, une résidente fiscale française a bénéficié en 2015, en sus de pensions de retraite de source française, d’une pension de retraite de source suisse acquise au titre de l’activité professionnelle de son époux décédé et accordée par un organisme suisse sous la forme d’un versement unique en capital, qui a été soumis par l’administration fiscale aux prélèvements sociaux en France.
La CAA de Lyon a déchargé l’intéressée de ces cotis...
