#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 28 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
#Mots-clés: Abus de droit, Intérêts, prêt, financement intragroupe
#Article du CGI/LPF: 39
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
Le Comité de l’abus de droit fiscal, auquel était soumis un schéma de financement intragroupe international complexe, estime que celui-ci n'était pas constitutif d'un montage purement artificiel effectué dans un but exclusivement fiscal allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur lorsqu'il a autorisé, par le 1 de l'article 39 du CGI, la déduction des charges financières supportées à raison d'opérations d'endettement réel.
Il en conclut que l'administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF. L’administration s’est rangée à l'avis du Comité.
