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28 novembre 2024

Le Parlement européen approuve le texte de la directive FASTER

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 28 nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales

##Métachron

#Mots-clés: Parlement européen, Directive FASTER, Droit de l’Union européenne, Directive, Retenue à la source, Dividendes, Intérêts

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale:

#Pays: Union européenne

Métachron##

Le Parlement européen approuve le texte de la directive pour un dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source (dite « FASTER »), tel que résultant de l’accord politique trouvé au Conseil lr 14 mai 2024 (FI 3-2024, n° 5, § 1, comm. N. Vergnet). Cette directive, qui vise à moderniser les procédures de retenue à la source au sein de l'Union européenne, propose d’introduire plusieurs mesures visant à améliorer la rapidité, la sécurité et l'efficacité des procédures fiscales transfrontalières. L'un des éléments centraux est l'introduction d'un certificat de résidence fiscale numérique.

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