#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 28 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Allemagne, Avantage fiscal, discrimination, plus-value, impôt, report, déduction, coût d’acquisition
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne, Allemagne
Métachron##
La Commission européenne décide de saisir la CJUE d’un recours contre l’Allemagne. En effet, la législation allemande relative à l'impôt sur le revenu offre la possibilité de différer l'imposition des plus-values réalisées sur certains actifs en permettant à une société de déduire ces plus-values des coûts d'acquisition d'actifs neufs achetés au cours des années suivantes. Cette possibilité n’est pas offerte aux sociétés non résidentes d'autres États de l'UE/EEE. Cet avantage fiscal, accordé aux seules sociétés allemandes, constitue selon la Commission une différence de traitement a priori incompatible avec la libre circulation des capitaux. La Commission avait déjà adressé un avis motivé à l’Allemagne en novembre 2019.
