#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 1er nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Directive Pilier 2, Coopération administrative, Commission européenne, proposition, DAC 9, Pilier 2, Impôt minimum mondial, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements
#Pays: Union européenne
Métachron##
La Commission européenne publie une proposition de directive « DAC 9 » visant à modifier la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) pour harmoniser le processus de déclaration dans l'UE concernant le taux d'imposition effectif minimum de 15 % tel que prévu par la directive Pilier 2. Cette proposition a pour but de permettre aux entreprises multinationales de déposer une « déclaration d'informa...
