#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : gde ch.
Date : 10 sept. 2024
Num décision : C-465/20 P
Parties : Commission, Irlande, Apple, Apple Sales International Ltd, Apple Operations International Ltd
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#Mots-clés: Union européenne, Aide d’État, Irlande, Apple, Droit de l’Union européenne, Prix de transfert, ruling, décision fiscale anticipative, sélectivité, mesure fiscale, cadre de référence, preuve, territorialité, approche autorisée de l’OCDE
#Pays: Union européenne, Irlande
Métachron##
#Num art: 2.2.1
#Titre: Trois apports de l’arrêt Apple relatifs aux trois étapes du critère de sélectivité#
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
Par un arrêt très attendu de Grande chambre du 10 septembre 20241, la CJUE a rendu une décision de principe dans l’affaire Apple en matière d'aides d'État appliquées au droit fiscal, en particulier concernant les décisions anticipatives. Nous en proposons ci-dessous une analyse qui n’a pas la prétention d’être exhaustive compte tenu du format limité de cet article, de la complexité de l’affaire aux plan...
