Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024

#Typeart: Article

#Date: 15 oct. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe

#Pays: Union européenne

#Num art: 2.1.2

#Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe#

#Auteur: Julien¤ ILLOUZ

#Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles

#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne

Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre de l’année en cours (juill./août/sept. 2024), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

A. Libertés de circulation

1° Dividendes versés à un non-résident et exigences probatoires pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source (