#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, interprétation, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, jurisprudence, revirement
#Pays: Union européenne
#Num art: 01
#Titre: De l’art de changer d’avis sans le dire. Libres propos sur la jurisprudence de la CJUE#
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN
#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Plusieurs arrêts récents de la CJUE sont particulièrement difficiles à interpréter au point qu’on ne parvient pas à comprendre s’ils constituent ou non un revirement de jurisprudence. Petite chronique d’humeur.
English version of title and abstract >
The art of changing your mind without saying so. Some observations on the case law of the CJEU.
Several recent judgements released by the CJEU are particularly difficult to understand, to the point where one cannot ascertain whether they reverse earlier case law or not. Observations on a troublesome situation.
