Les modalités de constitution du registre des mandats de protection future sont enfin précisées par décret. S’agissant de la période antérieure à la prise d’effet du mandat, le texte réglementaire confie aux seuls mandant et mandataire le soin de procéder aux démarches nécessaires à l’inscription, à la modification et à la suppression des informations devant figurer dans le registre. La liste des personnes pouvant consulter le registre comprend : en premier lieu, les magistrats et les agents de greffe, les attachés de justice, assistants spécialisés des tribunaux et certains fonctionnaires concourant aux services des greffes des juridictions, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ; en second lieu le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.

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