#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 9 oct. 2024
Num décision : 490685
Parties : XX
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#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Usufruit à durée fixe, Première cession, usufruit temporaire, Plus-value, Prorogation, Revenus fonciers
#Article du CGI/LPF: 13
Métachron##
#Num art:
Cette décision éclaire la notion de première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire au sens du 1° du 5 de l’article 13 du CGI (issu de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012).
En l’espèce, une SCI avait cédé en 2004, pour une durée de onze ans, à une autre société, l’usufruit d’un bien immobilier et décidé, 5 jours avant le terme de ce contrat, de « proroger » la cession d’usufruit temporaire pour une durée complémentaire de six ans, soit jusqu’au 31 août 2021.
Le gérant et associé majoritaire de la SCI avait soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, la plus-value réalisée lors de cette prorogation.
À la suite d’une vérification de comptabilité de cette société, l’...
