#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 17 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts, Redevances
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-INT-CVB-LVA
Date : 16 oct. 2024
Num par :
RefsourceDA
#Mots-clés: Convention internationale, Lettonie, clause de la nation la plus favorisée, commentaires administratif, BOFIP, intérêts, redevances
#Convention fiscale: Lettonie (1997)
#Pays: Lettonie
Métachron##
La France et la Lettonie ont signé une convention fiscale bilatérale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune le 14 avril 1997. Le protocole à cette convention contient, aux points 8 et 9 une clause de la nation la plus favorisée. À la suite de la signature par la Lettonie d’une convention fiscale avec le Japon le 18 janvier 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint.
