#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 17 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, Union européenne, position, projet de mandat, Convention cadre, Conseil ECOFIN, Droit international, fiscalité internationale, coopération fiscale internationale
#Pays: Union européenne
Métachron##
Le Conseil ECOFIN publie la position de l’UE concernant le projet de mandat en vue d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération en matière fiscale.
Annexe
Conseil de l’UE, ST-13895-2024-INIT_fr, 8 oct. 2024
« Promotion de la coopération internationale en matière fiscale:
position de l'Union européenne et de ses États membres en vue de la 79e session de l'Assemblée générale des Nations unies
1. L'Union européenne et ses États membres réaffirment leur engagement sincère en faveur des objectifs d'une coopération internationale inclusive, efficace et équitable en matière ...