#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 2 oct. 2024
Num décision : 22-15.701
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Usufruit, usufruitier, immeuble, dégradation, abus de jouissance, extinction, dépérissement
#Article du code civil: 618
Métachron##
#Num art:
La Cour de cassation valide un arrêt d’appel ayant prononcé l’extinction anticipée des droits de l’usufruitier d’un immeuble sur le fondement de l’article 618 du code civil en raison de « la perte de valeur de l'immeuble très dégradé et l'importance des travaux à réaliser » due à la carence totale de l’usufruitier. Le juge du droit refuse logiquement d’apprécier si la gravité de la faute commise par l’usufruitier justifiait la sanction prononcée, eu égard à l’interprétation souveraine des juges du fond.
