#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial, plan d’épargne en actions, PEA
#Article du CGI/LPF: 150-0 D, 163 bis G, 182 A ter
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#Num art:
Le régime fiscal des BSPCE serait modifié pour tenir compte d’une décision du Conseil d’État n° 482922 du 8 décembre 2023 (IP 2-2024, n° 2, § 22) et d’une décision n° 476309 rendue par la même juridiction le 5 février 2024 (IP 2-2024, n° 2, § 1). Serait tout d’abord légalisée l’interdiction (qui figurait antérieurement au BOFiP) d’inscrire au sein d’un PEA, d’un PEA-PME et d’autres enveloppes comparables des titres acquis en exercice de bons. Par ailleurs, serait légalisée la possibilité de faire bénéficier la plus-value d’apport de titres acquis en exercice de BSPCE, des régimes de différé d’imposition de la plus-value, à hauteur de la fract...
