#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 8 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Pilier 2, Directive Pilier 2, Impôt minimum mondial, CJUE, Commission européenne, Droit de l’Union européenne, directive GloBE, transposition, recours en manquement
#Pays: Union européenne, Espagne, Chypre, Pologne, Portugal
Métachron##
La Commission européenne saisit la CJUE d'un recours contre l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal pour défaut de communication des mesures transposant en droit national la « directive Pilier 2 » (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022L2523"Dir. (UE) 2022/2523, 15 déc. 2022). Conformément à cette directive, les États étaient tenus de se conformer à cette directive au plus tard le 31 décembre 2023. Les 4 États visés par le recours n’ont toujours pas notifié les mesures nationales de mise en œuvre de la directive.
Annexe
Comm. UE, communiqué, 3 oct. 2024
« La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union ...
