#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 25 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
#Mots-clés: BEPS, Action 13, Standard minimum, Déclaration pays par pays, Transparence fiscale, OCDE, recueil, examen par les pairs, Prix de transfert, Obligations déclaratives
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Congo, Côte d’ivoire, Djibouti, Gabon, Haïti, Luxembourg, Maroc, Île Maurice, Mauritanie, Monaco, République démocratique du Congo, Sénégal, Seychelles, Suisse, Togo, Tunisie
Métachron##
L’OCDE publie, dans le cadre du standard minimum de l’action 13 du plan BEPS le recueil 2024 concernant la déclaration pays par pays, qui contient l’examen annuel par les pairs consacré au cadre juridique et administratif national, au cadre d’échange de renseignements, ainsi qu’à la confidentialité et l’usage approprié des déclarations pays par pays. Ce recueil contient les informations fournies par 138 juridictions qui ont fourni des législations ou des informations relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.
Une version abrégée du recueil inclut les versions en français des ra...
