La présente affaire porte sur un prêt intragroupe et le montant des intérêts déductibles par la société emprunteuse (CGI, art. 212, I). L’administration fiscale avait remis en cause la déductibilité, au-delà de ce qui résultait de l’application d’un taux de 2,79 % correspondant à la valeur mentionnée au 3° du 1 de l’article 39 du CGI, des intérêts versés par une société à sa société mère, à un taux de 5,08 %, en contrepartie de l’apport en compte courant que cette dernière lui avait consenti en vue de l’acquisition d’un immeuble. Elle avait considéré que le taux du prêt consenti était supérieur à un taux de pleine concurrence et avait donc partiellement réintégré dans les résultats de la société les intérêts qu’elle avait...