#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 4e sect. - 2e ch.
Date : 24 juin 2024
Num décision : 2204276
Parties : Calliope
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#Mots-clés: Prix de transfert, déficit, valorisation, marque
#Article du CGI/LPF: 57
#Convention fiscale: Italie (1989)
#Pays: Italie
Métachron##
#Num art:
La SARL Calliope exerce une activité de vente en gros et en détail d’habillement. Elle est détenue à plus de 99 % par la société italienne Teddy et distribue en France, depuis des locaux sis rue Saint-Denis, dans le 2e arrondissement de Paris, des produits de quatre marques, dont les marques Rinascimento et Miss Miss, en tant que grossiste. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la politique de prix pratiquée par le groupe dont elle fait partie conduisait à un transfert de bénéfices au profit de deux sociétés italiennes, et a rejeté le déficit reportable au titre de l’exercice clos en 2016.
Le tribunal détaille d’abord la méthode transactionnelle de la marge nette suivie par le vérificateur. Celui-ci a sélectionné des entreprises comparables dans le commerce de gros d’habillement et chaussures ...