#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 27 juin 2024
Num décision : 21PA01277, 22PA04298
Parties : Engie
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#Mots-clés: Prix de transfert, holding, filiale, achat, vente, gaz naturel liquéfié, GNL
#Article du CGI/LPF: 57
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’administration, à l’issue d’opérations de contrôle de la SA Engie sur les années 2011 à 2014, a remis en cause sa politique de prix de transfert au titre d’opérations d’achat et de vente de gaz naturel liquéfié (GNL) effectuées au profit de deux filiales. Le Tribunal administratif de Montreuil avait estimé que l’administration démontrait bien l’existence de liens de dépendance entre la SA Engie et ses deux filiales, ainsi que celle des avantages financiers réintégrés aux résultats par l’administration (TA Montreuil, 14 janv. 2021, n° 1812789, Sté Engie, concl. C. Noël : FI 2-2021, n° 4, § 6, comm. A. Glaize et M. Teissier).
La SA Engie disposait jusqu’en 2018 d’une division dédiée à l’achat, au transport et à la vente de volum...
