#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Droit de lâUnion européenne, Cour de justice de lâUnion européenne, Tribunal de lâUnion européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe
#Pays: Union européenne
#Num art: 2.1.2
#Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de lâUnion européenne en matière de fiscalité directe#
#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU
#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de lâUnion européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de lâUnion européenne
#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à lâUniversité Paris Nanterre
#Auteur: Julien¤ ILLOUZ
#Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles
#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de lâUnion européenne
Ce panorama présente, à lâissue du deuxième trimestre de lâannée en cours (avr./mai/juin 2024), lâétat des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de lâUnion européenne portant sur lâincidence du droit de lâUnion en matière de fiscalité dire...