> Allemagne - La Cour fédérale des impôts confirme lâimposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession dâactions acquises dans le cadre dâun management package, sous certaines conditions (V. § 1).
> Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité dâimposer un revenu en Allemagne en vertu dâune disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif dâimposer à la France (V. § 5).
> Belgique - Le législateur belge modifie le régime de déduction pour investissement. Cet incitant fiscal majeur de lâarsenal fiscal belge se diversifie en offrant désormais plusieurs options aux contribuables. La nouvelle déduction pour investissement sâappliquera aux actifs acquis ou constitués à compter du 1er janvier 2025 (V. § 9).
> Un arrêté royal prévoit que les groupes multinationaux présents en Belgique doivent introduire un formulaire de notification Pilier 2 auprès de lâadministration fiscale bel...
