Clara MESSMER
Avocat, Arsene Taxand
Avocat, Arsene Taxand
Allemagne -Déductibilité des charges financières -En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances (Bundesministerium der Finanzen, BMF) publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées.