#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables
#Num art: 8
#Titre: Chronique dâactualité#
#Auteur: Ariane¤ PÃRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à lâUniversité de Strasbourg
#Auteur: Mary¤ LÃDÃE
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DEÂ :
#Auteur: Arthur¤ VATINEL
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents (titres acquis avant le 1er janvier 2018) - Prélèvement de lâarticle 244 bis B du CGI - Le Conseil dâÃtat juge contraire à la libre circulation de capitaux lâapplication définitive, aux non-résidents cédant une participation substantielle dans une société française, du prélèvement de lâarticle 244 bis B du CGI au taux de 12,8 %, alors que les résidents peuvent opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de lâimpôt sur le revenu et bénéficier ainsi, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 201...