Chronique d’actualité

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg

#Auteur: Mary¤ LÉDÉE

#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Arthur¤ VATINEL

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Impôt sur le revenu - Plus-values de cession de participations substantielles réalisées par des non-résidents (titres acquis avant le 1^er janvier 2018) - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État juge contraire à la libre circulation de capitaux l’application définitive, aux non-résidents cédant une participation substantielle dans une société française, du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI au taux de 12,8 %, alors que les résidents peuvent opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficier ainsi, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018, d’abattements pour durée de détention entre 50 et 85 % (V. § 1