#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus dâactivité, Revenus et gains immobiliers des entreprises
#Num art: 7
#Titre:Chronique dâactualité#
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU
#Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Centre de droit de lâentreprise, Ãquipe Louis Josserand
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL
#Qualités: Avocat associé, EY Société dâAvocats,
#Qualités: Chargé de cours à lâUniversité Paris 2
Revenus dâactivité> Prestations de services par une société non résidente membre dâun groupe fiscal déficitaire - Statuant sur la compatibilité du c du I de lâarticle 182 B du CGI avec la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 et 57 du TFUE, la Cour administrative dâappel de Nantes juge que le droit de lâUnion européenne fait obstacle à ce quâune retenue à la source soit prélevée sur les produits résultant de prestations de services perçues par une société non résidente qui se trouve, au regard de la législation fiscale de son Ãtat de résidence, en situation déficitaire. Elle précise que le caractère déficitaire du résultat de la société non ...