Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2

> Prestations de services par une société non résidente membre d’un groupe fiscal déficitaire - Statuant sur la compatibilité du c du I de l’article 182 B du CGI avec la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 et 57 du TFUE, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’une retenue à la source soit prélevée sur les produits résultant de prestations de services perçues par une société non résidente qui se trouve, au regard de la législation fiscale de son État de résidence, en situation déficitaire. Elle précise que le caractère déficitaire du résultat de la société non résidente est déterminé au regard de la législation de son État de résidence (la société tête de groupe dans le ca...