#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Guillaume¤ DEBIÃVE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus dâactivité> Dirigeant résident suisse exerçant un mandat social dans une société française - La CAA de Paris juge que les rémunérations et lâindemnité de renonciation à un plan dâattribution dâactions gratuites, perçues par un résident fiscal suisse président dâune SAS française, sont imposables en France comme salaires en application du droit interne, et considérées comme reçues au titre dâun emploi salarié au sens de la convention fiscale franco-suisse de 1966, imposables en France aux termes de son article 17 (V. § 2).
> Travailleurs expatriés - Exonération dâimpôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Activité de prospection commerciale - Le Conseil dâÃtat juge que lâexonération prévue en faveur des contribuables envoyés à lâétranger par leur employeur et y ont exercÃ...