Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas

> Retenue à la source - Projet de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER) - Le Conseil ECOFIN est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER). La proposition initiale de la Commission a fait l’objet de modifications. Notamment, la transposition devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2028, en vue d’une application à partir du 1^er janvier 2030. En raison de ces modifications, le Parlement européen sera à nouveau consulté sur le texte approuvé, qui devra ensuite ê...