#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
#Num art: 4
#Titre: Chronique d’actualité#
> Impôt sur les sociétés - L’OCDE publie le rapport annuel 2024 sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés. Ce rapport rassemble des informations concernant l’imposition des sociétés ainsi que les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Selon ce rapport, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle mondiale après une longue période de baisse (V. § 1).
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Pilier 1, montant B - L’OCDE publie deux nouveaux documents au sujet du montant B du Pilier 1 : les définitions de juridictions qualifiées au sens des sections 5.2 et 5.3 du rapport sur le montant B, et la définition des juridictions concernées dans le cadre de l'engagement politique sur le montant B (V. § 4).
> Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence - Appréciation dans le temps - Centrale de trésorerie - Sur renvoi, la CAA de Versailles confirme les r...
