#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
#Num art: 4
#Titre: Chronique dâactualité#
> Impôt sur les sociétés - LâOCDE publie le rapport annuel 2024 sur les statistiques de lâimpôt sur les sociétés. Ce rapport rassemble des informations concernant lâimposition des sociétés ainsi que les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices. Selon ce rapport, les taux légaux de lâimpôt sur les sociétés se stabilisent à lâéchelle mondiale après une longue période de baisse (V. § 1).
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Pilier 1, montant B - LâOCDE publie deux nouveaux documents au sujet du montant B du Pilier 1 : les définitions de juridictions qualifiées au sens des sections 5.2 et 5.3 du rapport sur le montant B, et la définition des juridictions concernées dans le cadre de l'engagement politique sur le montant B (V. § 4).
> Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence - Appréciation dans l...