Laurent BENOUDIZ
Expert-comptable, Commissaire aux comptes
Expert-comptable, Commissaire aux comptes
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- Revue IP 3-2024 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierCession ou donation de l'entreprise à ses salariés - Droits d'enregistrement - Abattement - L'article 22 de la loi de finances pour 2024 a relevé l'abattement spécial de l'article 790 A du CGI, applicable sous conditions, à l'imposition des donations d'entreprises consenties en faveur de leur personnel salarié, de 300.000 € à 500.000 € pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2024 (IP 2-2024, n° 6, § 29). Les commentaires administratifs consacrés à ce régime sont mis à jour en conséquence, sans apporter de précision particulière.
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, 13 mars 2024, § 130. - BOFiP, actualité, 19 mars 2024
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- Revue IP 2-2024 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTransmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B et 787 C) - Champ d'application - La loi de finances pour 2024 précise le champ d'application du régime d'exonération Dutreil : 1° définition des activités commerciales éligibles comme celles définies aux articles 34 et 35 du CGI, à l'exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine (ce qui exclut les activités de location meublée/équipée ; 2° application de l'exonération aux transmissions d'entreprise poursuivant une activité mixte ; 3° confirmation de l'éligibilité et définition de la holding animatrice. Ces nouvelles règles s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 23 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 7)
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- Revue IP 1-2024 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierDividendes versés par une SELARL à une SPFPL - Soumission aux cotisations sociales - Un chirurgien-dentiste a contesté l'intégration à l'assiette de ses cotisations d'assurance vieillesse, par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (CARCDSF), du montant des dividendes versés par sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dans laquelle il exerce seul son activité, à sa holding prenant la forme d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant donné satisfaction aux prétentions de la CARCDSF. Soulignant la circonstance que le chirurgien-dentiste exerçait seul sa profession dans sa société d'exercice libéral, et que cette dernière était détenue intégralement par sa holding, sauf deux parts réservées à lui-même et à son épouse, la Cour de cassation qualifie les dividendes versés à la holding de rémunérations du travail, malgré le filtre de la personne morale.
Cass. civ. 2e, 19 oct. 2023, n° 21-20.366, F-B (V. annexe 3)
Transmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B et 787 C) - Location meublée - À l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs publiés au BOFiP, le Conseil d'État juge que, d'un point de vue fiscal, l'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation peut revêtir un caractère commercial et ne peut donc être exclue par principe du bénéfice du régime de faveur dit « pacte Dutreil », institué par les articles 787 B et, par renvoi, 787 C du CGI.
CE, 8e et 3e ch., 29 sept. 2023, n° 473972, Turover, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. (V. annexe 13)
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- Revue IP 4-2023 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTransmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B et 787 C) - Location meublée ou équipée - La Cour de cassation se prononce dans deux affaires concernant le caractère éligible au pacte Dutreil de la location meublée ou équipée : 1° dans le cadre de l'article 787 B du CGI, la Cour de cassation censure une cour d'appel qui n'avait pas recherché, bien qu'y ayant été invitée, si la société dont les titres avaient été donnés poursuivait une activité de loueur d'établissements commerciaux ou industriels munis d'équipements nécessaires à leur exploitation, susceptible d'être éligible au régime Dutreil car commerciale au regard de l'article 35, I, 5° du CGI ; 2° dans le cadre de l'article 787 C du CGI, le propriétaire d'un immeuble exploitait celui-ci en location en meublé dans le cadre de son entreprise individuelle et, à partir de l'année précédant son décès, avait confié la gestion de cette activité à une société ; la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, ainsi qu'il lui était demandé, si, plutôt que d'avoir confié la gestion de son activité à ladite société, il ne lui avait pas plutôt donné ses biens en location en meublé, la société locatrice les exploitant ensuite dans le cadre de sous-locations.
Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152, F-D (V. annexe 7)
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- Revue IP 3-2023 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTransmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B) - Holding animatrice - Exigence d'antériorité de l'animation au jour de la donation - La Cour de cassation confirme un arrêt d'appel ayant jugé, pour le bénéfice de l'exonération Dutreil au titre de la qualité de holding animatrice, que la condition d'activité doit être respectée au jour de la donation, l'animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l'acte pour permettre l'accumulation des actes et des faits sur la période considérée afin de pouvoir démontrer l'effectivité et la réalité du schéma présenté pour revendiquer l'application du régime de faveur au jour de la donation.
Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.923, n° 21-16.924 et n° 21-16.925, F-D (V. annexe 8)
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- Revue IP 2-2023 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTransmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B) - Entreprise ayant une activité mixte - Caractère prépondérant de l'activité opérationnelle - Appréciation - Un contribuable hérita d'actions d'une SA dont l'activité consistait dans l'exploitation d'une galerie d'art, l'édition de livres d'art et la location d'une partie de son patrimoine immobilier. L'administration lui refusa le bénéfice de l'exonération partielle Dutreil (post-mortem) en considérant que l'activité de la société était, à titre prépondérant, une activité civile (de location) non éligible. Les juges d'appel suivirent l'administration et établirent la prépondérance de l'activité civile au regard des deux seuls critères de la part du chiffre d'affaires de la société générée par son activité civile et de la proportion des actifs réévalués affectée à cette même activité. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en reprochant aux juges du fond de n'avoir pas examiné, comme ils y avaient été invités, les autres indices fondés sur la nature de l'activité de la société et les conditions de son exercice, invoqués par le contribuable au soutien du caractère principalement commercial de l'activité de la société.
Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-23.137, F-D (V. annexe 9)
Transmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B) - Engagement « réputé acquis » - L'administration confirme la nécessité de transférer la direction de l'entreprise aux donataires lorsqu'un engagement réputé acquis est invoqué.
RM Bascher, n° 00189 : JO Sénat 29 déc. 2022, p. 6839 (V. annexe 10)
Transmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B) - Apport de titres en cours d'engagement individuel - La Cour d'appel de Dijon juge que l'apport de titres en cours d'engagement individuel à une société d'expertise-comptable agissant comme une holding ne remet pas en cause le régime de faveur.
CA Dijon, 1re ch. civ., 24 janv. 2023, n° 21/00520 (V. annexe 11)
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- Revue IP 4-2022 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTransmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B) - Maintien de l'activité éligible jusqu'à l'expiration des engagements individuels de conservation - Dans un arrêt du 25 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le régime d'exonération Dutreil ne comprenait pas de condition de maintien de l'activité éligible de holding animatrice après la transmission. En réaction prévisible, la loi de finances rectificative pour 2022 insère une correction technique dans l'article 787 B du CGI de façon à empêcher l'utilisation abusive du régime Dutreil. Ledit régime comprend formellement l'obligation de maintien de l'activité éligible par la société à compter de l'engagement collectif de conservation et jusqu'à l'expiration des engagements individuels de conservation. Cette obligation s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022, ainsi qu'aux transmissions intervenues avant cette date et lorsque l'un des engagements de conservation des titres est en cours et la société n'a pas cessé d'exercer une activité opérationnelle.
L. n° 2022-1157, 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1), art. 8 : JO 18 août 2022, texte n° 1 (V. annexe 10 ; texte et travaux préparatoires)
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- Revue IP 3-2022 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTransmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B) - Engagement de conservation réputé acquis (ERA) - Exercice de la fonction de direction par l'un au moins des donataires - Le régime du pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % à l'occasion de la transmission de titres d'une société opérationnelle. Dans le cadre spécifique d'un engagement Dutreil « réputé acquis » (ERA), l'administration fiscale a contesté le bénéfice de l'exonération à des contribuables, en raison de l'absence d'exercice d'une fonction de direction au sein de la société transmise pendant une certaine durée, par l'un au moins des donataires, ladite fonction ayant été assurée par le donateur. Suivant le raisonnement de l'administration fiscale sur cette question, les Cours d'appel de Bordeaux et de Douai jugent que, dans le cadre d'un ERA, l'exonération partielle ne trouve à s'appliquer que lorsque le donataire exerce lui-même la fonction de direction. Par ailleurs, et dans la lignée des derniers commentaires publiés par l'administration fiscale en la matière, la Cour d'appel de Douai précise que rien ne s'oppose à un exercice conjoint de la fonction de direction par le donataire et le donateur.
CA Bordeaux, 23 nov. 2021, n° 19/03868. - CA Douai, 17 mars 2022, n° 20/02264 (V. annexe 9)
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- Revue IP 2-2022 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTransmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B) - Société interposée - Assiette de l'exonération - Valeur réelle de l'actif brut - Prise en compte des moins-values latentes (oui) - Des contribuables souhaitaient bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession permise, sous conditions, par le régime « Dutreil » en cas de transmission d'entreprise. La société opérationnelle dont les titres avaient fait l'objet de l'engagement collectif de conservation requis par la loi étant détenue via une holding interposée, seule la fraction de la valeur des titres de cette holding, correspondant aux titres de la filiale opérationnelle, ouvraient droit à l'exonération partielle. Un contentieux est né au sujet de l'assiette devant servir au calcul de cette proportion d'actif exonéré : la valeur réelle de l'actif brut. Alors que l'administration fiscale, suivie en cela par les juges du fond, a considéré que la valeur réelle de l'actif brut ne devait pas tenir compte des moins-values latentes, la Cour de cassation juge au contraire que la valeur réelle de l'actif brut d'une société correspond à la valeur comptable de l'actif brut majoré des plus-values latentes mais également minoré des moins-values latentes.
Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-19.309 (V. annexe 5)
Transmission de l'entreprise individuelle - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 C) - Exclusion des actifs non affectés à l'activité - La transmission d'une exploitation agricole par legs avait bénéficié du régime d'exonération partielle des droits de succession « Dutreil ». Cependant, l'administration remit en cause l'assiette de l'exonération en excluant de celle-ci des éléments d'actifs (liquidités et valeurs mobilières de placement) qui, bien qu'inscrits au bilan, ne devaient pas être considérés comme affectés à l'exploitation. Les juges d'appel validèrent la position de l'administration fiscale en soulignant notamment que les sommes litigieuses avaient été héritées par l'exploitant lors de la succession de son épouse, alors qu'il était lui-même déjà âgé et sans que soit démontrée l'existence de projets d'investissement de son entreprise agricole justifiant le besoin de ces liquidités. Par ailleurs, les juges soulignèrent une inscription tardive au bilan de l'entreprise (après le décès de l'exploitant). Enfin, ils retinrent que les liquidités que détenaient déjà l'entreprise couvraient largement ses besoins moyens en trésorerie, et même des investissements en matériel engagés par les héritiers de l'exploitant. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel.
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-10.753 (V. annexe 6)
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- Revue IP 3-2021 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPacte Dutreil-transmission (CGI, art. 787 B) - Commentaires administratifs - Consultation publique - L'administration fiscale soumet à consultation publique la mise à jour de ses commentaires portant sur le régime d'exonération partielle sous conditions de droits de mutation à titre gratuit applicable à certaines transmissions d'entreprises individuelles ou de titres de sociétés poursuivant une activité opérationnelle ou de holding animatrice. Elle y intègre notamment les adaptations du régime issues de la réforme introduite par la loi de finances pour 2019 et les apports de la jurisprudence récente du Conseil d'État et de la Cour de cassation dans ce domaine. La consultation publique est ouverte du 6 avril au 6 juin 2021 inclus. Les commentaires publiés sont opposables à l'administration jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 6 avr. 2021. - BOFiP, actualité, 6 avr. 2021
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- Revue IP 2-2021 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierUsufruit temporaire de parts sociales de SCI - Évaluation - Méthode dite des « DCF classique » - Sur renvoi du Conseil d'État dans l'affaire Luccotel, la CAA de Nantes valorise un usufruit temporaire de parts sociales de SCI selon la méthode dite « DCF classique » consistant à limiter les fruits à actualiser aux seuls flux effectivement décaissés en trésorerie par l'entreprise au profit des associés pendant la durée de l'usufruit, soit les flux correspondant notamment aux intérêts et annuités des emprunts en cours ou de ceux finançant des projets, à l'amortissement des investissements, au paiement des impôts et taxes, aux assurances et aux frais de gestion.
CAA Nantes, 1re ch., n° 19NT03876, SARL Hôtel Restaurant Luccotel, concl. L. Chollet (IP 2-2021, n° 3, annexe 6)
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- Revue IP 1-2021 Entreprise
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Droit réel de jouissance spéciale et patrimoine du chef d’entreprise
Déplier/Replier#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ
#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes
#Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE
#Qualités: Notaire associé à Paris
#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine
Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) peut être envisagé au service du chef d’entreprise, tant sur les titres d’une société (opérationnelle ou holding) (V. § 4) que constitué par, ou au profit, de la société elle-même, en tant qu’il porterait alors directement sur des biens sociaux (V. § 25).
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- Revue IP 1-2020 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierDroits de mutation à titre gratuit - Pacte Dutreil-transmission (CGI, art. 757 B) - Holding animatrice - La CA de Rennes réalise, par une analyse rigoureuse et détaillée des faits, une synthèse éclairante sur l'état de la jurisprudence en matière d'application à une société holding du dispositif Dutreil visé à l'article 787 B du CGI.
CA Rennes, 1re ch., 8 oct. 2019, n° 17/08339 (V. annexe 12)
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- Revue IP 3-2019 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTransmission à titre gratuit - Pacte Dutreil-transmission - Obligations déclaratives - Un décret précise les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu'issues de la simplification résultant de la loi de finances pour 2019.
D. n° 2019-653, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019, texte n° 14 (V. annexe 8)
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- Revue IP 2-2019 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierDroits de mutation à titre gratuit - Pacte Dutreil-transmission - Titres détenus par une société interposée - Calcul de l'exonération partielle - Compétence de la Commission départementale de conciliation - La Cour d'appel de Nîmes confirme, en cas de titres détenus par une société interposée, qu'une double déduction des provisions et amortissements n'est pas envisageable : la fraction des titres bénéficiant de l'exonération partielle doit être déterminée à proportion de la valeur réelle de la participation soumise à engagement collectif sur l'actif brut réel de la société interposée. La Cour juge également que cette question est une question de droit ne relevant pas de la compétence de la Commission départementale de conciliation.
CA Nîmes, 25 avr. 2019, n° 16/03875 (V. annexe 8)
Droits de mutation à titre gratuit - Pacte Dutreil-transmission - Apport de titres à une société holding - Une question a été posée par un parlementaire sur les conditions d'application des nouvelles possibilités d'apport de titres à une société holding pendant l'engagement collectif de conservation (Dutreil) sous réserve notamment que 75% du capital social et des droits de vote soient détenus par des personnes soumises à l'engagement et que la fonction de direction soit également occupée par une personne qui y est soumise (V. IP 1-2019, n° 6, § 53).
Question écrite Forissier n° 17930 : JOAN 19 mars 2019, p. 2497 (V. annexe 9)
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- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
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Détention sociétaire des immeubles et assiette de l’IFI
Déplier/Replier -
- Revue IP 1-2019 Entreprise
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTransmission à titre gratuit - Pacte Dutreil-transmission - Assouplissement - La loi de finances pour 2019 intègre le volet fiscal du projet de loi Pacte et assouplit le régime Dutreil-transmission : conclusion d'un engagement collectif par un seul associé, abaissement du pourcentage de titres couverts par l'engagement collectif, possibilité d'invoquer un engagement réputé acquis en cas de société interposée, assouplissement des conditions en cas d'apport de titres à une holding et des conséquences en cas de cession entre signataires d'un engagement collectif, et enfin, allègement des obligations déclaratives annuelles.
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 40 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 (V. annexe 7)
