#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux
#Mots-clés: Fiscalité internationale, loi fiscale étrangère, interprétation, juge, contentieux fiscal, assimilation, application, prise en compte, fait, territorialité, droit public, souveraineté, impôt
#Num art: 2.3
#Titre: La norme fiscale étrangère devant le juge de lâimpôt français#
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET
#Qualités: Maître de conférences en droit public à lâUniversité Paris Panthéon-Assas
Selon une jurisprudence constante, la norme fiscale étrangère ne sâimpose ni au juge de lâimpôt, ni à lâadministration. Ce principe sâenracine dans celui, plus large, de « territorialité du droit public » qui implique, en substance, que les normes de portée politique dâun Ãtat tiers ne devraient pas recevoir dâeffet dans notre juridiction. Pour cause, le législateur français est seul à pouvoir déterminer souverainement sa politique fiscale, sans que celle-ci ne puisse être influencée par les buts que poursuivraient des législateurs étrangers (V. § 7).
Cette logique connait malgré tout certaines limites et exceptions. Dâune part parce que le juge de lâimpôt tient parfois effectivement compte de normes de droit public (non fiscal, certes) étranger pour dé...