#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
#Mots-clés: Groupe de sociétés, Impôt minimum mondial, Pilier 2, recherche et développement, R&D, innovation, incitation, crédit d’impôt recherche, CIR, subvention, amortissement, déduction, aide, avantage fiscal
#Num art: 02.6
#Titre: Pilier 2 : quel impact sur les incitations fiscales en matière de R&D et d’innovation ?#
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD
#Qualités: Avocate associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Nicolas¤ RIOU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Delphine¤ GROUX
#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Marine¤ PETIT
#Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’application, à partir de 2024, des règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) issues des travaux de l’OCDE soulève la question de leur articulation avec les incitations fiscales existantes, en particulier les nombreuses incitations qui visent à encourager la recherche et développement (R&D) ainsi que l’innovation. La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), seconde composante clé du Pilier 2, est également susceptible d’impacter ces incitations. L’OCDE s’...
