#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-690
Date : 5 juill. 2024
Date JO : 6 juill. 2024
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#Mots-clés: partage de la valeur, plan d’épargne entreprise, PEE, épargne salariale, déblocage, cas, aidant familial, rénovation énergétique, résidence principale, véhicule propre
Métachron##
#Num art:
Un décret, pris en application de la loi du 23 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise, modifie notamment l’article R. 3324-22 du code du travail pour l’enrichir de trois nouveaux cas de déblocage anticipé de plan d'épargne entreprise (PEE), liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre répondant à certaines conditions, et à l'activité de proche aidant. Ce texte règlementaire précise en outre certains pans du régime juridique du PEE et, plus généralement, les dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale.
