#Mots-clés: Société civile immobilière, SCI, Belgique, Suisse, impôt sur le revenu, revenus fonciers, loyers, mise à disposition gratuite, cession, plus-value, plus-value immobilière, convention internationale, liquidation, transmission, donation, succession, dividendes
#Convention fiscale: Belgique (1964), Suisse (1966)
#Pays: Belgique, Suisse
#Auteur: Lida¤ ACHTARI
#Qualités: Avocate counsel, DALDEWOLF, Bruxelles
#Auteur: Quentin¤ THOUÉRY DES HIVERNALS
#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris
#Auteur: Andrio¤ ORLER
#Qualités: Avocat associé, CMS von Erlach Partners, Genève
Plusieurs dizaines de milliers de résidents fiscaux belges ou suisses possèdent des biens immobiliers en France, généralement des résidences secondaires ou des biens de rapport. Dans de nombreuses situations, ces biens sont détenus à travers des sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu, voire par d’autres formes de sociétés civiles relevant du même régime de translucidité fiscale, utilisées par exemple pour la détention de vignes ou d’autres biens ruraux.
Si le traitement fiscal de ces sociétés relevant de l’article 8 du code général des impôts (CGI) est bien connu du point de vue du droit national français, il apparaît comme plus incertain voire défavorable sur certains aspects lorsque les associés de ces SCI ne résident pas en France mais en Belgique ou en Suisse notamment. En effet, la combinaison des droits internes de chaque État et le cas échéant des conventions fiscales aboutit, dans différentes situations pourtant soumises aux juges de ces différents États, à des cas de surimposition comparativement au traitement fiscal dans l’hypothèse où les associés de ces sociétés seraient résidents fiscaux de France.
À ce jour, ces difficultés persistent ou même s’accentuent par l’évolution de la législation et de la jurisprudence belges et suisses. Cela doit inciter les contribuables résidents des États concernés à s’interroger sur la structuration de la détention de leur patrimoine immobilier en France, en ayant en ligne de mire de futures opérations de distribution de profits ou de transmission, voire de liquidation de leurs sociétés.
