Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ

#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,

#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l'ingénierie patrimoniale

#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne

#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Olivier¤ JANORAY

#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene

> Avocat membre d'une société d'exercice libéral (SEL) - Le Conseil d'État précise que les avocats associés d'une société d'exercice libéral (SEL) n'agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d'ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce. Dès lors, confirmant la doctrine administrative, il juge que l'associé d'une SEL ne dispose pas de la possibilité d'exercer l'option ouverte aux entrepreneurs individuels par l'article 1655 sexies ...