#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple
#Num art: 4
#Titre:Chronique d'actualité#
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l'Université Paris Cité
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires
Patrimoine des personnes protégées> Publicité des mesures de protection juridique des majeurs - Alors que le Premier ministre a été condamné par le Conseil d'État (CE, 27 sept. 2023, n° 471646) à prendre, dans un délai de 6 mois, le décret portant création du registre spécial des mandats de protection future que les praticiens attendent depuis près de 8 ans, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création d'un nouveau registre national dématérialisé couvrant l'ensemble des mesures de protection juridique des majeurs. La publication du nouveau décret dont dépend l'entrée en vigueur du registre doit intervenir avant 2027 (V. § 1).
Patrimoine du couple> Divorce et séparations - Dissolution de la communauté entre époux - Droit de...
