#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
#Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi
#Article du CGI/LPF: 1115, L. 64
#Num art: 02.6
#Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit#
#Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN
#Qualités: Fiscaliste
« Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. »
Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857)
Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié à l’article 1115 du code général des impôts (CGI) est né il y a un siècle comme un instrument de contrôle administratif de la profession de marchand de biens (V. § 3). Devenu progressivement un régime de faveur qui a nourri la bulle spéculative du marchÃ...
